Arsenal Guns - Magasin de nantes - Aire de jeux outdoor/indoor - Conditions générales de ventes - ARSENAL GUNS

Informations Légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ARSENAL GUNS SARL au Capital Social de 8000 euros
23 Chemin des Bateliers
44300 NANTES

Siret : 484 689 096 B Nantes

Code APE : 4764Z

Enregistrement CNIL n°XXXXX

Tél: 02 40 25 97 90
arsenalguns44@gmail.com

En vous connectant sur notre site Internet, vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales et acceptez d'y être liés. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions. En conséquence, vous ne pouvez commander que si vous les acceptez.

Conditions générales de ventes

1. Commande

Toute commande doit être soumise à l’acceptation préalable de notre société Arsenal Guns. La commande est réputée acceptée par l’expédition pure et simple des produits commandés par l’acheteur. Aucune annulation totale ou partielle de commande définitive ne peut être acceptée sauf accord écrit d'Arsenal Guns.

2. Prix

Nos prix s’entendent TTC et excluent des coûts d"expédition. Départ de Nantes (44000 France). Les prix sont indicatifs et non contractuel quel que soit le support (Internet, catalogue) et peuvent être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations monétaires et d’autres éléments entrant dans le coût de nos produits : transport, assurance, droit de douane, prix d’achat…

3. Règlement

Le paiement (au comptant net sans escompte ou par carte bancaire) s’effectue avant expédition des marchandises par notre part, sauf accord différent avec Arsenal Guns. Pour toute commande personnalisée, un acompte de 50 % est demandé à l’enregistrement de la commande. Tout retard de paiement entraînera des agios de retard au taux de 1,5% par mois.

4. Echantillon

Tout échantillon commandé sera facturé ainsi que les frais d’expédition inhérents.

5. Franco

Le franco de port est accordé en transport normal par notre transporteur pour toute commande de 120 euros ttc et plus par destination (hors corse, DOM TOM et international), en dessous de ce montant les frais de transport sont à la charge du client.

6. Réception des marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi. En cas d’avarie, les réserves d’usages doivent être formulées au transporteur responsable de leur acheminement. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord.

7. Articles

Notre catalogue n’est pas contractuel. Des modifications aux spécifications techniques ou qualitatives peuvent intervenir sur nos produits sans que notre responsabilité puisse être engagée. Les articles vendus étant essentiellement d’importation, leur origine pourra varier pour une même catégorie de produits. De légères modifications de teinte ou de conception ne peuvent entraîner le refus de la marchandise commandée. Aucune réclamation ne sera admise, quel qu’en soit le motif, si la marchandise a subit des transformations. Il appartient au client de contrôler la conformité des produits à réception et ou avant toute transformation.

8. Offres promotionnelles

Toutes nos offres promotionnelles portant sur des articles supplémentaires gratuits, associés à un article, sont indépendantes de la facturation finale de l'article initialement commandé, et s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

9. Livraison

Tous les articles de notre catalogue sont habituellement en stock. Toutefois, des ruptures de stock peuvent se produire. nous ne pouvons en aucun cas être tenue pour responsable et aucune compensation ou indemnité ne sera due à quelque titre que se soit sauf accord mutuel avec notre société Arsenal Guns.

10. Clause de réserve de propriété : loi n°80335 du 12 mai 1980

Le transfert de propriété n’intervient qu’après paiement complet du prix des marchandises vendues, même après dépôt de bilan.

11. Garantie

Conformément aux dispositions à l'article 1643 du code civil, notre société mentionne qu'il ne sera obligé à aucune garantie concernant les vis cachés liés au produit vendu. La garantie de nos produits est assurée par le constructeur et dépend du produit vendu. Les garanties légale/complémentaires (spécifiées sur la facture) sont exclues pour toute détérioration résultant d’une utilisation anormale des marchandises ou du fait de l’acheteur, transport, manutention, montage, lorsque ceux-ci ont été effectués par l’acheteur ou un tiers, etc.). Notamment, Arsenal Guns ne pourra pas être tenu pour responsable de l'utilisation des produits par un individu.

12. Retour de marchandises

Vous possédez un droit de rétractation de 8 jours à réception de votre marchandise, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. L’article doit être neuf, retourné dans son emballage d’origine avec le motif de retour. Conformément aux dispositions de l'article 1644 du code civil, toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour pouvoir être déclarée recevable, être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à dater de la réception des marchandises, les frais d’expédition étant à la charge du client. Aucune demande d'annulation de commande ou réclamation ne serait être prise en compte dans les cas où les articles auraient été ouverts, choqués, ou modifiés. Toute annulation de commande entraînera automatiquement la facturation des frais d’expédition à la charge du client, à hauteur suivante, Expédition : inférieure à 5kg, 12€ ttc de facturation, de 5 à 10kg, 15€ ttc de facturation, de 10 à 28kg, 25€ ttc de facturation.

13. Attribution de juridiction

En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de Nantes sera compétent.

CNIL

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par le biais d'un message E-Mail.

Arsenal Guns se réserve le droit de céder les coordonnées du client à des partenaires, sauf avis contraire de sa part.

La Réglementation des répliques d'arme en France

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu.

Le Premier Ministre, Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1

Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe :
- 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
- 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 24 mars 1999

Journal Officiel de la République Française du 7 mai 1995 Décret (extrait) No 95-589 du 6 mai 1995.